L’organisme Canadians for Tax Fairness (C4TF) publie un nouveau rapport-choc intitulé The Rise and Rise of Tax Havens. On y apprend que les grandes entreprises canadiennes et les ultrariches détiennent maintenant au moins 682 milliards de dollars dans des paradis fiscaux, une augmentation de 165 % depuis 2014.
Chaque année, le Canada perd environ 15 milliards de dollars en revenus fiscaux à cause de ces pratiques, une somme suffisante pour financer un régime universel d’assurance médicaments, en plus du nouveau programme de soins dentaires.
Le rapport révèle également que 46 des 60 plus grandes entreprises canadiennes (index S&P/TSX 60) ont des filiales dans des paradis fiscaux. Rien qu’en 2024, elles ont ainsi évité collectivement 7 milliards de dollars d’impôt.
Ces constats confirment l’urgence de mettre fin à l’impunité fiscale. Le Canada a les moyens d’agir. Pour ce faire, il pourrait notamment :
- Publier des déclarations pays par pays
Les multinationales doivent rendre publiques, pour chaque pays où elles opèrent, des données clés : revenus, bénéfices, nombre d’employé·e·s et impôts payés. Ces déclarations existent déjà au Canada, mais elles sont gardées secrètes. L’Australie, elle, publie ces données chaque année depuis 2016, permettant une vraie reddition de comptes. Pour que ce soit utile, le Canada doit rendre ces informations publiques et abaisser le seuil d’assujettissement pour inclure plus d’entreprises.
- Soutenir activement la création d’une gouvernance fiscale mondiale sous l’égide de l’ONU
Le Canada doit cesser de bloquer les efforts multilatéraux lancés depuis 2022 à l’Assemblée générale de l’ONU pour négocier une convention-cadre sur la coopération fiscale internationale. Ces travaux, portés notamment par les pays du Sud, visent à bâtir un système fiscal mondial plus équitable. Plutôt que défendre le statu quo piloté par l’OCDE, le Canada doit faire de la justice fiscale une priorité de sa politique étrangère.
- Adopter l’imposition unitaire des multinationales
Plutôt que de traiter chaque filiale d’une multinationale comme une entreprise indépendante, l’imposition unitaire considère le groupe dans son ensemble et répartit ses profits entre les pays où il exerce réellement ses activités (employé·e·s, ventes, actifs). Recommandée par le Réseau pour la justice fiscale (TJN) et débattue à l’ONU, cette réforme permettrait de stopper les transferts artificiels de profits vers les paradis fiscaux.
- Mettre en place un registre public, exhaustif et accessible des bénéficiaires effectifs
Ce registre est essentiel pour révéler qui se cache derrière les entreprises-écrans utilisées à des fins d’opacité et de fraude. Le Canada doit en accélérer la mise en œuvre et en assurer la qualité.
- Renforcer la Règle générale anti-évitement (RGAÉ) et criminaliser l’évitement fiscal abusif
Il faut mieux définir la notion d’équité fiscale, inverser le fardeau de la preuve pour les grandes firmes et s’assurer que l’ARC publie des données permettant de suivre les effets des réformes. L’évitement fiscal agressif ne peut rester impuni.
- Mettre fin à la double non-imposition
À l’origine, les traités fiscaux entre pays visaient à éviter que les entreprises paient deux fois de l’impôt sur un même revenu (la double imposition). Mais aujourd’hui, ces ententes sont souvent détournées pour produire l’effet inverse : aucun impôt n’est payé nulle part — on parle alors de double non-imposition. Le Canada doit revoir ses conventions fiscales et combler les failles qui permettent à certaines multinationales de s’exempter complètement de toute contribution fiscale, au détriment des finances publiques.
Nous vous invitons à relayer l’appel à l’action lancé par C4TF :
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Pour en savoir plus sur notre approche structurante :