Communiqué : Quatre ans après les Panama Papers, les Canadiens attendent toujours des mesures pour plus de justice fiscale
(English version follows)
Canadians for Tax Fairness et Échec aux paradis fiscaux dénoncent le manque de mesures prises en vue de combattre le recours aux paradis fiscaux à quelques jours de l’anniversaire des Panama Papers, le 3 avril.
Pour diffusion immédiate : 1er avril 2020 Lien NewsWire
MONTRÉAL/OTTAWA — Alors que le quatrième anniversaire des Panama Papers arrive à grands pas, les Canadiens ont vu bien peu de signes de la part du gouvernement fédéral pour endiguer l’évasion et l’évitement fiscal international.
« D’autres pays ont poursuivi les fraudeurs fiscaux devant les tribunaux et ont récupéré des milliards de dollars des fuites de données des Panama Papers. Or, malgré un discours sévère de la part de ce gouvernement, il n’y a eu, au Canada, aucune condamnation. L’absence de progrès dans le dossier envoie un message aux personnes ayant recours à l’évasion et à l’évitement fiscal : il est possible d’éviter d’être détecté et d’être puni au Canada » dit Toby Sanger, directeur de Canadiens pour une fiscalité équitable.
Pour sa part, William Ross, coordonnateur d’Échec aux paradis fiscaux, affirme : « La crise sanitaire et économique provoquée par la Covid-19 démontre la nécessité d’avoir des institutions publiques et un filet social solides et bien financés. Chaque année, le recours aux paradis fiscaux fait perdre des milliards de dollars à nos gouvernements et cause un sous-financement chronique que nous subissons de plein fouet. Dans la situation actuelle, ça devient une question de vie ou de mort ».
Afin de souligner ce scandaleux anniversaire, les deux groupes appellent à un rehaussement des actions de la part du gouvernement fédéral afin de s’attaquer concrètement au recours aux paradis fiscaux. Parmi les mesures suggérées :
— Introduire des pénalités plus sévères pour les individus et pour les sociétés qui ont recours à l’évasion fiscale ainsi qu’aux promoteurs et aux facilitateurs professionnels comme les avocats et les firmes comptables qui créent les stratagèmes d’évasions fiscales.
— Changer les lois canadiennes et les règles fiscales internationales afin de contraindre les sociétés à payer leur juste part d’impôt.
— Fournir à l’Agence du revenu du Canada les ressources nécessaires pour améliorer sa capacité à enquêter et à poursuivre devant les tribunaux les bénéficiaires et les responsables de stratagèmes d’évitement fiscal abusif.
« Le Canada perd des milliards chaque année dans les paradis fiscaux utilisés par des individus fortunés et des sociétés. Au moment où nous avons besoin de toutes les sources de revenus disponibles afin de répondre à une pandémie planétaire et à ses conséquences économiques, c’est honteux que des milliards qui devraient revenir aux Canadiens dorment dans des comptes à l’étranger. Le gouvernement doit hausser l’intensité de sa lutte contre les paradis fiscaux, afin d’investir dans les programmes et les services dont nous avons besoin de façon urgente, » conclut Sanger.
Demandes des médias :
William Ross, Coordination
Échec aux paradis fiscaux
coordination.epf@gmail.com
514.358.3587
Media inquiries:
Erika Beauchesne, Communications Coordinator
Canadians for Tax Fairness
erika.beauchesne@taxfairness.ca
613-315-8679
Le Collectif Échec aux paradis fiscaux a pour objectif de mettre fin au scandale du recours aux paradis par les plus fortunés et les multinationales, tant au Québec qu’au Canada. Fondé en 2011, Échec aux paradis fiscaux regroupe des organisations syndicales, communautaires et étudiantes. Ses moyens comptent la mobilisation populaire, l’éducation citoyenne et la concertation auprès des parlementaires.
Canadians for Tax Fairness is a non-profit organization that advocates for progressive taxes to fund important public services, reduce inequality and strengthen the economy.
Montants récupérés par divers pays depuis 2016, à la suite des révélations des Panama Papers
(Source : International Consortium of Investigative Journalists, juillet 2019)
Allemagne : 183 193 536 $
Australie : 92 880 415 $
Autriche : 2 725 869 $
Belgique : 18 749 010 $
Colombie : 88 884 000 $
Danemark : 47 500 000 $
Équateur : 84 300 000 $
Espagne : 164 104 468 $
France : 135 696 000 $
Italie : 33 697 840 $
Malte : 10 706 938 $
Panama : 14 132 129 $
Pays-Bas : 8 283 390 $
Suède : 19 295 056 $
Royaume-Uni : 252 762 000 $
NEWS RELEASE: Four years after Panama Papers, Canadians still waiting for tax justice
Canadians for Tax Fairness and Échec aux Paradis Fiscaux decry lack of convictions, policy measures to combat tax haven use ahead of April 3rd Panama Papers anniversary.
For immediate release: April 1, 2020
OTTAWA/MONTREAL— As the four-year anniversary of the Panama Papers nears, Canadians have seen little signs that the federal government has cracked down on international tax avoidance and evasion.
“Other countries have taken tax evaders to court and recovered billions from the Panama leaks, but despite some tough talk from this government, there hasn’t been a single conviction. This lack of progress sends a message to tax evaders and their enablers that you can avoid detection and punishment in Canada,” said Toby Sanger, director of Canadians for Tax Fairness.
“The health and economic crisis caused by Covid-19 shows the necessity of having well financed public institutions and a strong social safety net. With billions of dollars missing every year, the use of tax havens has dramatic consequences on the chronic underfunding of these institutions. Today, we see that it becomes a question of life or death,” said William Ross, coordinator at Échec aux Paradis Fiscaux.
To mark this year’s anniversary, the groups are calling for heightened action from the federal government to crack down on tax havens. Some of their recommended measures include:
—Introduce harsher penalties for wealthy individuals and corporations who engage in tax evasion and for the professional promoters and enablers of tax evasion schemes including legal and accounting firms
—Reform Canadian tax laws and international tax rules to force international corporations to pay their fair share of tax
—Provide the Canada Revenue Agency with the necessary resources to improve investigation and prosecution of high-level tax avoidance schemes
“Canada loses billions every year to tax haven use by rich individuals and corporations. At a time when we need every revenue source available to respond to the global pandemic and its economic fallout, it is shameful that billions in Canadian wealth remain hidden offshore. The government must step up its fight against tax havens, so it can invest in the programs and services urgently needed,” concludes Sanger.
Media inquiries:
Erika Beauchesne, Communications Coordinator
Canadians for Tax Fairness
erika.beauchesne@taxfairness.ca
613-315-8679
Demandes de média :
William Ross, Coordination
Échec aux Paradis Fiscaux
coordination.epf@gmail.com
514.358.3587
Canadians for Tax Fairness is a non-profit organization that advocates for progressive taxes to fund important public services, reduce inequality and strengthen the economy.
Le Collectif Échec aux paradis fiscaux a pour objectif de mettre fin au scandale du recours aux paradis par les plus fortunés et les multinationales, tant au Québec qu’au Canada. Fondé en 2011, Échec aux paradis fiscaux regroupe des organisations syndicales, communautaires et étudiantes. Ses moyens comptent la mobilisation populaire, l’éducation citoyenne et la concertation auprès des parlementaires.
Amounts recovered in some other countries as a result of the 2016 Panama Papers:
(Source: International Consortium of Investigative Journalists as of July 2019)
Australia $92,880,415
Austria $$2,725,869
Belgium $18,749,010
Columbia $88,884,000
Denmark $47,500,000
Ecuador $84,300,000
France $135,696,000
Germany $183,193,536
Italy $33,697,840
Malta $10,706,938
Netherlands $8,283,390
Panama $14,132,129
Spain $164,104,468
Sweden $19,295,056
UK $252,762,000
