Démasquer c’est montrer qui se cache derrière les paradis fiscaux.
Qui en sont les bénéficiaires, qui en sont les créateurs, qui en sont les facilitateurs ?
Alors que la plupart d’entre nous agissent – en tant que citoyens et acteurs économiques – à visage découvert, certains se paient le luxe de l’opacité et de la cachette. Démasquer les responsables signifie donc, d’une part, mettre la main au collet d’individus particuliers et de certains groupes bien organisés – souvent avec la complicité des États – et, d’autre part, exposer des processus et des structures sociales anonymes qui permettent l’exploitation des zones grises légales ou de simplement déjouer la loi.
« Démasquer », ça englobe toutes les revendications qui impliquent la transparence financière, la transparence corporative, les enquêtes des agences gouvernementales, journalistiques, etc., qui permettent d’identifier les responsables et bénéficiaires de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal ainsi que tous leurs facilitateurs : firmes de placements, avocats spécialisés, fiscalistes, agents d’immeubles, etc.
50% des transactions financières mondiales passent par un paradis fiscal où, par définition, le secret bancaire est la norme.
Plus de 60% des comptes bancaires suisses sont détenus par des sociétés-écrans
Près de la moitié des propriétés immobilières de grande valeur dans la région de Vancouver sont la propriété de sociétés-écrans et de fiducies anonymes.
Démasquer : nos demandes
Augmenter la transparence et la reddition de comptes de l’Agence du revenu du Canada (ARC)
- Présentation de statistiques segmentées par tranches de revenus. Actuellement, tous les contribuables déclarant des revenus supérieurs à 250 000 $ sont regroupés en un seul segment. Il faudrait diviser ce groupe davantage afin d’être en mesure de mieux observer le portrait fiscal des plus fortunés, en particulier pour pouvoir considérer leur taux d’imposition effectif.
- Présenter une étude comparative des écarts fiscaux entre différents pays. De cette manière, le public pourrait savoir si le Canada fait bonne ou mauvaise figure à l’international quant à sa capacité de percevoir les impôts de ses contribuables.
Revoir le fonctionnement des pratiques d’opérations à divulgation obligatoire
Depuis mars 2021, les contribuables et les promoteurs qui ont recours à certains montages financiers doivent faire une divulgation obligatoire qui consiste à soumettre à Revenu Québec la ou les opérations fiscales qui seront utilisées dans la stratégie de planification fiscale. Pour l’instant, ce ne sont que quatre opérations qui sont visées, mais leur nombre pourrait s’accroître dans les prochaines années.
- Évitement de l’aliénation réputée d’un bien d’une fiducie
- Paiement vers un pays non conventionné
- Multiplication de la déduction pour gain en capital
- Commerce d’attributs fiscaux
L’esprit de cette loi est, bien évidemment, de lutter contre les planifications fiscales agressives et abusives en obligeant tant les promoteurs que les bénéficiaires de ces planifications à déclarer leur manœuvre à Revenu Québec.
Dans son budget 2021, le gouvernement du Canada annonçait son intention d’emboîter le pas sur cette question. À ce sujet, un projet de loi est attendu prochainement.
Quel est le problème des opérations à divulgation obligatoire ?
Il y a un risque que cette disposition qui vise à protéger la société contre des abus fiscaux se retourne contre l’intérêt public : comme c’est le cas avec les divulgations préventives, les programmes de divulgations obligatoires risquent d’être utilisés comme des terrains d’essais pour des stratagèmes qui étirent l’élastique du respect de la loi. Si le montage est refusé, aucun mal n’est fait ; s’il est accepté, il devient aisément réutilisable par d’autres contribuables ou promoteurs. Ces manœuvres ont pour conséquence de déplacer la moyenne de ce qui est considéré comme normal vers une acceptation tacite de planification plus agressive.
Ainsi, la lutte contre la planification agressive sous la forme des opérations à divulgation obligatoire crée l’effet contraire en normalisant la planification agressive.
Les programmes d’opérations à divulgation obligatoire servent officiellement à contraindre les entreprises et les particuliers à faire approuver leurs montages financiers par les autorités avant de les réaliser. Dans les faits, ils sont utilisés comme des plateformes d’essais par des promoteurs fiscaux qui testent les limites de la loi. Une fois une opération acceptée, il devient difficile de poursuivre. Le gouvernement doit s’assurer que l’esprit de la loi est conservé.
Qu’est-ce qu’une opération à divulgation obligatoire ?
Il y a un risque que cette disposition qui vise à protéger la société contre des abus fiscaux se retourne contre l’intérêt public : comme c’est le cas avec les divulgations préventives, les programmes de divulgations obligatoires risquent d’être utilisés comme des terrains d’essais pour des stratagèmes qui étirent l’élastique du respect de la loi. Si le montage est refusé, aucun mal n’est fait ; s’il est accepté, il devient aisément réutilisable par d’autres contribuables ou promoteurs. Ces manœuvres ont pour conséquence de déplacer la moyenne de ce qui est considéré comme normal vers une acceptation tacite de planification plus agressive.
Ainsi, la lutte contre la planification agressive sous la forme des opérations à divulgation obligatoire crée l’effet contraire en normalisant la planification agressive.
Que demandons-nous ?
Nous demandons aux gouvernements de prendre en compte ce détournement de l’esprit de la loi et de s’assurer que les lois qui visent à fermer des échappatoires fiscales ne deviennent pas à leur tour une manière de créer de nouvelles échappatoires fiscales.
S’assurer que l’ARC collabore avec Revenu Québec (RQ)
Que ce soit par l’entremise de conventions fiscales ou par des Accords d’échange de renseignements fiscaux (AÉRF) ou encore les déclarations pays par pays des multinationales, l’ARC reçoit, en provenance de plusieurs pays, des informations fiscales relatives aux activités à l’étranger de contribuables canadiens et d’entreprises étant établies au Canada. Cependant, RQ n’a, pour l’instant, accès qu’à une infime partie de ces informations. Cette situation doit changer : l’ARC doit partager ces informations avec RQ.
Selon le ministre de l’Économie, Éric Girard, « actuellement, Revenu Québec [ne] peut recevoir de l’Agence du revenu du Canada (ARC) des informations découlant [que] de trois des 98 conventions fiscales conclues avec le Canada ». Ces trois conventions, signées avec les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne, forment une exception : chacune possède une clause ou une modalité permettant le partage des informations avec RQ.
Selon une source journalistique qui a parlé à l’ARC, « L’état actuel du droit ne permet pas à l’ARC de donner accès à Revenu Québec aux renseignements provenant des autres conventions fiscales bilatérales et des accords d’échange de renseignements fiscaux (AÉRF). Les conventions fiscales bilatérales et les AÉRF prévoient des règles pour les échanges de renseignements entre les autorités compétentes des parties signataires dont les modalités varient. Outre les trois exceptions mentionnées ci-dessus, les conventions fiscales et les AÉRF ne permettent généralement pas expressément le partage de renseignements à une subdivision politique (comme une province) sans l’autorisation de l’État concerné. »
Or, étant donné la situation exceptionnelle du Québec dans la fédération canadienne, l’absence de partage à ce niveau crée un préjudice notoire pour le Québec. Le Québec est en effet la seule province à avoir sa propre agence de revenu indépendante de l’ARC.
Le Québec a le droit de recevoir l’ensemble des informations nécessaires pour assurer le respect des lois fiscales sur son territoire. À ce titre, l’ARC doit partager les déclarations pays par pays des multinationales ayant des activités au Québec ainsi que les renseignements fiscaux et les décisions fiscales touchant le Québec que l’agence fédérale échangera ou recevra des pays partenaires du Canada.
D’ailleurs, la Commission des finances publiques du Québec recommandait, en 2017, dans son rapport sur « Le phénomène du recours aux paradis fiscaux7 » que RQ et l’ARC améliorent leurs liens et que les deux agences s’échangent automatiquement les informations fiscales qu’ils détiennent.
Nous souscrivons à cette recommandation. Présentement, certains renseignements fiscaux détenus par l’ARC ne sont pas automatiquement communiqués à RQ lorsque les informations concernent un contribuable du Québec. Il nous apparaît essentiel qu’une courroie de transmission automatique soit mise en œuvre entre les deux agences. Rappelons les deux recommandations de la Commission à cet égard :
- Recommandation 12 : Que Revenu Québec s’assure d’obtenir de l’Agence du revenu du Canada les déclarations pays par pays des multinationales ayant des activités au Québec et de les analyser.
- Recommandation 13 : Que Revenu Québec collabore avec l’Agence du revenu du Canada pour obtenir les renseignements fiscaux et les décisions fiscales touchant le Québec que l’agence fédérale échangera ou recevra des pays partenaires du Canada.
Mettre en place un registre public des bénéficiaires effectifs
Dans un but de transparence, l’État doit rendre public un registre permettant de divulguer le nom des individus dès qu’ils détiennent 10 % des parts ou sont en position de contrôle effectif d’une compagnie, fondation ou fiducie. Le Québec est allé de l’avant en 2021 en instaurant son propre registre et le Canada prévoit déposer un projet de loi d’ici 2023 pour créer le sien. Dans les deux cas, malheureusement, le seuil d’assujettissement à ces registres est de 25%, ce qui est trop élever pour rendre ces registres efficaces.
Le collectif Échec aux paradis fiscaux a rédigé plusieurs documents au sujet des registres de bénéficiaires effectifs à l’intention tant du gouvernement du Québec8,9 que du gouvernement du Canada10.
Voici un aperçu de nos recommandations à ce sujet :
Un registre des bénéficiaires effectifs permet d’augmenter considérablement la transparence corporative en rendant public le nom des individus qui profitent des activités des compagnies. Les bénéficiaires correspondent aux personnes détenant une part importante d’une entité (exemple : actionnaires, administrateurs, etc.). Les informations peuvent comprendre les noms des bénéficiaires, leur adresse de résidence et leur rôle au sein de la société. Le registre peut aussi contenir les informations passées de la société, rendre accessibles les différents documents d’audits fiscaux et fournir en quelque sorte un historique de la société.
Un tel registre dote les autorités fiscales d’un puissant outil pour s’assurer du respect du cadre fiscal en augmentant massivement la transparence commerciale et en permettant de savoir qui se cache derrière les sociétés-écrans. En rendant public un tel registre, on augmente considérablement la transparence et la confiance de la population envers ses institutions. On rend aussi caduques les sociétés-écrans, des sociétés bidons anonymes servant à cacher l’identité des propriétaires, dont les fameuses « compagnies à numéro ».
Pour mettre en place un registre efficace des bénéficiaires effectifs, il faut satisfaire plusieurs exigences. Nous nous inspirons des critères du Tax Justice Network pour revendiquer un registre canadien public des bénéficiaires effectifs qui présentera les caractéristiques suivantes :
- Réguler les porteurs de charge. Au Canada, à l’heure actuelle, aucune règle n’encadre ni n’interdit le fait de donner la responsabilité d’une entité à autrui. Il est primordial de légiférer de manière à interdire le transfert spontané de responsabilités, afin que les autorités fiscales sachent en tout temps qui est aux rênes d’une entité.
- Admissibilité large des bénéficiaires. Un bénéficiaire est une personne qui détient suffisamment de responsabilités au sein d’une entité pour qu’on présume qu’elle y joue un rôle important. Le seuil de 25 % des charges, actions, etc., actuellement en vigueur dans les différents registres internationaux (Royaume-Uni) et dans le registre québécois, est trop élevé et permet facilement de contourner l’assujettissement aux registres. Ce seuil doit être de 10 %.
- Mise à jour annuelle du registre. Le registre doit être annuellement mis à jour pour que les informations soient pertinentes. Les entités qui ne respectent pas les délais doivent être pénalisées.
- Accessibilité en ligne et ouverte au public du registre. Le registre doit être accessible au public, en ligne et en format open data pour que les données puissent être utilisées dans des outils de recherche.
- Couverture du registre. En plus des compagnies, le registre doit assujettir les fiducies et les fondations.
Réclamer un cadastre financier mondial
Les différents registres de bénéficiaires effectifs ont une portée limitée tant et aussi longtemps qu’ils ne sont pas coordonnés sous la forme d’un cadastre financier mondial. Seul un tel cadastre permettra de suivre les bénéficiaires effectifs au-delà des frontières nationales. Le Canada doit s’engager publiquement en faveur d’un tel cadastre et en faire la promotion dans les instances internationales.
Dans son livre, La richesse cachée des nations, publié en 2013, l’économiste Gabriel Zucman présente la proposition d’un cadastre financier mondial. « L’un des principaux enjeux, nous dit Zucman, pour un tel cadastre serait de bien enregistrer les bénéficiaires effectifs des richesses. Tout le capital du monde appartient en fin de compte à des personnes réelles, exception faite du patrimoine des gouvernements et des institutions à but non lucratif11. »
Depuis 2019, cette proposition12 est reprise par la Commission indépendante pour la réforme de l’imposition internationale des entreprises (ICRICT Independent Commission for the Reform of International Corporate Taxation) dont fait partie Zucman lui-même aux côtés d’autres économistes de renommée mondiale comme le prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz, Thomas Piketty, Eva Joly, José Antonio Ocampo et Jayati Gosh. La proposition est résumée par l’ICRICT de manière succincte :
« Malgré l’ampleur de la richesse cachée, l’infrastructure existante de collecte de données comprend des outils potentiellement puissants pour la transparence, notamment l’adoption récente de mesures de transparence fiscale, telles que l’échange automatique et multilatéral de données sur les comptes bancaires au niveau mondial entre les autorités fiscales, les registres publics des bénéficiaires effectifs et l’échange entre les autorités fiscales de rapports pays par pays des sociétés multinationales.
Un registre mondial des actifs (RGA) est donc proposé pour relier les données existantes et fournir les données manquantes sur la richesse.
Un registre mondial des actifs permettrait de mesurer et de comprendre l’inégalité des richesses, de faciliter des discussions publiques et politiques bien informées sur le degré d’égalité souhaité et de soutenir une fiscalité appropriée pour réduire les conséquences négatives de l’inégalité. En outre, un registre s’avérerait également un outil essentiel contre les flux financiers illicites, en mettant fin à l’impunité pour la dissimulation et l’utilisation des produits du crime, et pour la soustraction, à des fins fiscales, de revenus et de bénéfices légitimes de l’économie dans laquelle ils sont générés13. »
En plus de réaliser un registre des bénéficiaires effectifs sur son propre territoire, nous demandons au gouvernement du Canada de s’engager publiquement en faveur d’un tel cadastre et de partager l’ensemble des données et des ressources qu’il possède afin d’y contribuer.
Élargir et rendre publiques les déclarations pays par pays
Il faut diminuer le seuil d’assujettissement (présentement de 750 millions € soit ± 1,1 milliard $CA) à la déclaration pays par pays afin qu’un nombre plus élevé d’entreprises soient visées par ces programmes de déclaration. De plus, le Canada doit rendre publiques les déclarations pays par pays des entreprises.
Qu’est-ce que la déclaration pays par pays ?
Issue du programme Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE), la déclaration pays par pays vise à demander à de grandes multinationales de déclarer l’ensemble de leurs activités dans chacun des pays où elles sont installées. Le but d’une telle pratique est, entre autres, de s’assurer que l’activité économique réalisée dans un pays correspond à une présence physique réelle ou à une activité économique réelle et non à une simple coquille juridique permettant de faire des opérations purement fiscales.
Selon la définition adoptée par le BEPS et reprise par le gouvernement du Canada, « La déclaration pays par pays (DPP), un élément traité dans le rapport final du projet BEPS Action 13, est un formulaire qu’un important groupe d’entreprises multinationales, ayant des revenus totaux consolidés de groupe de 750 millions € ou plus, doit fournir à l’administration fiscale de la juridiction de résidence de l’entité mère ultime du groupe d’entreprises multinationales. La DPP comprend la répartition mondiale, par juridiction, des variables clés du groupe d’entreprises multinationales, notamment : les revenus, les bénéfices, l’impôt payé, le capital déclaré, les bénéfices non répartis, le nombre d’employés et les actifs corporels, ainsi que les principales activités de chaque entité constitutive du groupe d’entreprises multinationales14. »
Que demandons-nous ?
D’abord, le seuil d’assujettissement à la déclaration pays par pays doit être revu à la baisse afin de capter un plus grand nombre de sociétés multinationales.
À ce jour, le seuil d’assujettissement d’une société mère pour être obligée à la déclaration pays par pays est de réaliser des revenus consolidés d’environ 1 milliard $CA (750 millions €). Avec un tel seuil, la déclaration pays par pays ne capte pas la majorité des sociétés multinationales. En effet, selon la Commission Syndicale Consultative auprès de l’Organisation de Coopération et de Développement Économique, « bien qu’il représente 90 % environ du chiffre d’affaires total des sociétés, le seuil de 750 millions € ne couvre que 10-15 % de l’ensemble des groupes d’entreprises multinationales15. »
De plus, nous demandons que la déclaration pays par pays soit rendue publique. Dans sa mouture actuelle, telle qu’orchestrée par le programme BEPS de l’OCDE, la déclaration pays par pays n’a pas à être rendue publique, une exigence de transparence qui est pourtant nécessaire afin de permettre la vérification de ces informations par de tierces parties et d’utiliser ces données dans le cadre d’analyses sur l’état de l’économie mondialisée.
- Agence du Revenu du Canada. « Écart fiscal : vue d’ensemble sommaire », 2020.
- Agence du Revenu du Canada. « Écart fiscal et résultats en matière d’observation pour le système d’impôt fédéral sur le revenu des sociétés », juin 2019.
- Agence du Revenu du Canada. « Écart fiscal au Canada : Une étude conceptuelle », juin 2016.
- Agence du Revenu du Canada. « Écart fiscal à l’échelle internationale et résultats en matière d’observation pour le système d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers », juin 2018.
- Radio-Canada. « Panama Papers : Québec recouvre davantage en impôts impayés qu’Ottawa », 3 avril 2021, URL : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1782051/panama-papers-accusation-agence-revenu-quebec-canada
- Commission des Finances Publiques. Le phénomène de recours au paradis fiscaux, Assemblée Nationale du Québec, mars 2017, pp.41-44
- Ibid.
- Collectif Échec aux paradis fiscaux. Pour un registre public des bénéficiaires ultime fort et audacieux, mémoire déposé dans le cadre des consultations sur la transparence corporative au Québec tenues par le ministère des Finances du Québec, décembre 2019.
- Collectif Échec aux paradis fiscaux. Commentaires du collectif Échec aux paradis fiscaux sur le projet de loi no 78 ; loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, présenté à la Commission de l’économie et du travail, février 2021.
- Collectif Échec aux paradis fiscaux. Pour un registre public des bénéficiaires effectifs fort et audacieux, mémoire déposé dans le cadre de la consultation publique « Renforcer la transparence de la propriété́ effective des sociétés au Canada » organisées par Innovation, Sciences et Développement Économique Canada, mars 2020.
- Gabriel Zucman. La richesse cachée des nations, Paris, Seuil, p.112
- ICRICT. A roadmap for a global assets registry, Mars 2019.
- Ibid., p.3 (Nous traduisons)
- Agence de revenu du Canada. Orientations du Canada concernant les exigences en matière de déclaration pays par pays, mars 2020.
- TUAC (Trade Union Advisory Committee to the OECD). Les avantages d’un reporting public pays par pays, juillet 2016.