28 février 2025 – À l’occasion des consultations prébudgétaires 2025-2026, le collectif Échec aux paradis fiscaux a déposé auprès du ministère des finances du Québec un mémoire de réflexion sur l’état de la lutte contre le recours au paradis fiscaux au Québec. Dans ce mémoire, le collectif énonce une série d’actions à entreprendre afin de mettre en œuvre une fiscalité qui, plutôt que d’imposer la rigueur aux services publics, va chercher le manque à gagner là où il se trouve réellement – dans les échappatoires fiscales offertes aux grandes entreprises et aux contribuables fortunés.
Au cours des dernières années, le gouvernement du Québec a semblé abandonner peu à peu la vision politique qui l’avait amené, en 2017, à adopter son Plan d’action pour assurer l’équité fiscale. Critiqué au moment de sa publication pour son manque d’ambition, le Plan d’action n’en représentait pas moins à l’époque une volonté d’offrir une réponse vaste, structurante à un problème qui creusait depuis des années déjà un trou béant dans les finances publiques québécoises.
Huit ans plus tard, le bilan de l’intervention gouvernementale est mitigé. Après une mise en œuvre lacunaire des mesures prévues à son Plan d’action, le gouvernement du Québec a cessé depuis le Budget 2023-2024 d’assurer un suivi rigoureux de l’état de la lutte aux paradis fiscaux au Québec. Aux yeux des membres du collectif, il est clair que la justice fiscale et la défense de l’intégrité de nos services publics ne représentent plus une priorité pour le gouvernement québécois, et cela depuis quelques années déjà.
Or, en dépit de ce que semble croire le gouvernement provincial, il serait faux de considérer que le problème du recours aux paradis fiscaux a reçu une réponse appropriée au Québec. Les recommandations du Plan d’action pour assurer l’équité fiscale apparaissent aujourd’hui tout à fait inconséquentes face à un phénomène qui, année après année, gagne en ampleur.
Quelques chiffres sur l’importance croissante du recours à l’évitement fiscal au Canada :
- Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC), l’écart fiscal pour la période 2014-2018 se situe entre 20 et 24 G$ par année, dont près de la moitié est attribuable aux grandes entreprises ;
- Selon le Tax Justice Network, référence internationale en la matière, le recours aux paradis fiscaux connaît une hausse importante à l’échelle mondiale : pour l’année 2021, ce serait ainsi 1,42 trillion de dollars américains qui auraient été transférés par les multinationales vers des paradis fiscaux, entraînant un manque à gagner de 348 milliards en recettes fiscales directes pour les gouvernements ;
- Plus récemment encore, une évaluation des investissements directs étrangers (IDE) canadiens dans des paradis fiscaux a démontré l’appétit des ressortissants à la feuille d’érable pour l’évitement fiscal international. Pour l’année 2023 en effet, six des dix pays recevant les plus d’investissements directs de la part de contribuables canadiens étaient des paradis fiscaux notoires.
Le manque, ci-haut, de données spécifiques au Québec illustre le retard qu’accuse le gouvernement du Québec dans le suivi des opérations menées notamment par les grandes multinationales pour éviter leurs responsabilités fiscales. Le Québec entre dans cette année 2025 très mal outillé pour assurer la défense de ce que les Québécois.e.s reconnaissant depuis des années comme un bien commun, à savoir les services publics et les programmes sociaux qui assurent une meilleure répartition de la richesse collective.
Le collectif Échec aux paradis fiscaux, à travers les 12 recommandations présentées dans ce mémoire, réclame la mise en œuvre d’un nouveau Plan d’action contre les paradis fiscaux. L’objectif de ce nouveau Plan d’action devrait être non seulement d’évaluer l’efficacité de l’ensemble des mesures québécoises mises sur pied jusqu’à présent en matière de lutte aux paradis fiscaux, mais surtout de proposer de nouvelles voies d’action pour contrecarrer les effets de ce scandale d’ampleur mondiale. Dans un contexte marqué par l’incertitude croissante et la remise en question de nos rapports économiques internationaux, la protection de notre régime fiscal nous prépare adéquatement aux vagues à venir.
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