Les avancées internationales : le BEPS
Qu’est-ce que le BEPS ?
Initié en 2012, le BEPS, ou Base Erosion Profit Shifting, est un imposant protocole qui lie les pays membres de l’OCDE au sein d’un « Cadre inclusif » (le Inclusive Framework) destiné à orienter les discussions internationales en matière de lutte à la concurrence fiscale entre États.
En 2016, après trois années de négociations, les États membres du Cadre inclusif ont adopté un Plan d’action en 15 mesures, visant à accroître la transparence et la collaboration fiscale entre les pays participants.
Ce plan d’action a notamment donné le jour à deux outils importants de lutte contre les stratagèmes d’évitement fiscal massif.
Ces dispositions sont utiles en ce qu’elles permettent aux pays membres d’obtenir des informations précieuses et de percer l’opacité comptable des paradis fiscaux. Le Canada, appui de longue date du processus de BEPS, poursuit actuellement sa lente mise en œuvre des mesures contenues dans le Plan d’action.
La déclaration pays-par-pays
Grâce à cette disposition, chaque entreprise multinationale doit produire une déclaration de revenus dans chaque pays où elle a des activités. Cette mesure permet de mieux évaluer les activités réelles des multinationales à travers le monde.
Les accords d’échange automatique d’informations fiscales
Ces accords entre les pays membres du BEPS encadrent l’échange automatique des déclarations de revenus des entreprises et des contribuables entre les pays. Ainsi, un pays accueillant les activités d’un contribuable étranger transférera automatiquement au pays d’origine du contribuable sa déclaration de revenus.
La déclaration pays-par-pays.
Les accords d’échange automatique d’informations fiscales.
Un BEPS 2.0 ?
Le plan d’action mis en place par l’OCDE n’a pas livré les changements escomptés. Son caractère non contraignant et le manque d’ambition de ses mesures clefs ont assuré aux sociétés s’adonnant à des pratiques d’évitement fiscal, un sursis qui leur a permis de continuer d’engranger des milliards sans être inquiétés.
Pour remédier à cette situation, les pays membres du Cadre inclusif ont mis au point en 2021, un deuxième plan d’action, la « solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie », visant cette fois les stratagèmes pratiqués par les multinationales du secteur numérique.
Ce deuxième plan d’action compte essentiellement deux mesures :
Pilier 1
Pilier 2
Saluée à ses débuts pour son ambition, la «solution reposant sur deux piliers» a cependant subi des modifications importantes qui en limitent aujourd’hui nettement le champ d’application.
Voici un aperçu de ses limites :
Mesure conceptuellement ambitieuse, le pilier 1 fait face aujourd’hui à l’opposition farouche de pays comme les États-Unis, qui jugent que la mesure est discriminatoire à l’égard de leurs entreprises multinationales. En l’absence d’un accord de mise en œuvre unanime, le pilier 1 pourrait bien ne jamais voir le jour.
Déjà adopté par plusieurs législations à travers le monde, le pilier 2 risque d’accentuer la concurrence fiscale entre États. D’une part, le taux minimal fixé à 15 % est inférieur aux taux pratiqués (20-35 %) par les pays à fiscalité «normale». D’autre part, une provision de dernière minute offre un sursis aux multinationales dans les paradis fiscaux où celles-ci exercent une activité économique réelle.
L’OCDE est un forum inadapté à des négociations de cette ampleur. Les pays riches y exercent une influence démesurée au détriment des pays du Sud global, qui ont historiquement exercé un leadership dans la lutte contre les paradis fiscaux. Par ailleurs, les paradis fiscaux ont su tirer leur épingle du jeu, en profitant du manque de transparence du processus pour préserver certains de leurs avantages.
La solution à deux piliers engendrera une mutation de la concurrence fiscale qui rendra celle-ci plus difficile à combattre. Déjà, plusieurs paradis fiscaux notoires, dont la Suisse, ont annoncé leur intention de reverser aux multinationales, sous forme de subventions, les recettes fiscales perçues au titre du pilier 2. Si la course au moins-disant fiscal devait effectivement se tempérer, celle-ci cédera sa place à une concurrence aux subventions publiques.
Ces problèmes illustrent les difficultés auxquelles se heurte une solution mondiale au fléau des paradis fiscaux. Cependant, tout n’est pas perdu.
Une initiative onusienne menée par les pays du Groupe africain étudie depuis quelques mois des solutions alternatives à la voie empruntée par le Cadre inclusif de l’OCDE. Parmi ces solutions figure notamment la mise en œuvre d’un système d’imposition unitaire des entreprises, une mesure ambitieuse soutenue par le collectif Échec aux paradis fiscaux.