En cette période électorale fédérale, l’équipe du collectif Échec aux paradis fiscaux vous propose un comparatif des positions des partis en matière de justice fiscale et de lutte contre les paradis fiscaux afin de vous aider à y voir plus clair.
Nous avons retenu les programmes des cinq formations politiques les plus importantes en fonction de leurs appuis dans les sondages. Les réponses présentées sont issues à la fois des réponses fournies par ces partis à notre questionnaire électoral ou encore de sources diverses (plateformes disponibles, sites webs des partis, etc.). Les mesures sont classées selon cinq thématiques centrales à notre mission : la reddition de compte par les autorités fiscales canadiennes, la transparence des activités des multinationales, la dissuasion du recours aux paradis fiscaux, l’imposition juste des multinationales et les initiatives de réforme de la fiscalité internationale. Cet exercice de comparaison se veut neutre et non partisan.
1. La reddition de compte par les autorités fiscales canadiennes
Bloc Québécois
- Rapatriement de l’initiative de lutte contre les paradis fiscaux au Québec, en autorisant Revenu Québec à percevoir l’impôt fédéral et ainsi à obtenir accès aux renseignements fiscaux que le Canada reçoit de ses partenaires internationaux ;
- Exiger que les rapports ministériels sur le rendement, déposés annuellement par le gouvernement, divulguent plus de détails sur l’écart fiscal, l’utilisation des paradis fiscaux et l’action de l’Agence du revenu du Canada.
Nouveau Parti démocratique
- Le parti ne s’est pas encore positionné sur cet enjeu
Parti conservateur du Canada
- Redirection des ressources de l’ARC pour qu’elles soient consacrées à la lutte contre le recours aux paradis fiscaux (objectif de recouvrement annuel : 1 milliard de dollars).
Parti libéral du Canada
- Le parti ne s’est pas encore positionné sur cet enjeu
Parti vert du Canada
- Le parti ne s’est pas encore positionné sur cet enjeu
2. La transparence des activités des multinationales
Bloc Québécois
- Réinstauration de la mesure, en vigueur avant 2008, qui exigeait des banques qu’elles détaillent leur profits, juridiction par juridiction, et le montant en impôts qu’elles auraient payé si ces revenus avaient été imposés au Canada ;
- Élargir l’obligation à l’ensemble des sociétés publiques sous juridiction fédérale ;
- Procéder, comme l’Australie l’a fait, à la divulgation publique des informations contenues dans les déclarations pays par pays transmises par les multinationales au gouvernement canadien.
Nouveau Parti démocratique
- Mise en place des rapports financiers publics en fonction de chaque pays pour empêcher les multinationales de dissimuler leurs profits à l’étranger ;
- Exiger des entreprises qu’elles prouvent qu’elles ont une véritable raison commerciale pour ouvrir des comptes à l’étranger.
Parti conservateur du Canada
- Création d’un site web pour exposer les multinationales qui fraudent le système fiscal et refusent de payer leur juste part ;
- Élargir le programme de dénonciation des paradis fiscaux, en offrant aux dénonciateurs jusqu’à 20 % des fonds récupérés lorsqu’ils contribuent à dénoncer des stratagèmes fiscaux frauduleux.
Parti libéral du Canada
- Le parti ne s’est pas encore positionné sur cet enjeu
Parti vert du Canada
- Le parti ne s’est pas encore positionné sur cet enjeu
3. La dissuasion du recours aux paradis fiscaux
Bloc Québécois
- Travailler à l’établissement d’un registre mondial des bénéficiaires réels de sociétés-écrans pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale ;
- Sévir davantage à l’égard des professionnels (firmes de placement, avocats spécialisés, fiscalistes) qui facilitent le recours à l’évitement fiscale de leurs clients ;
- Resserrement des règles encadrant les pratiques de divulgation volontaire, notamment en interdisant ces pratiques lorsqu’une enquête est déjà en cours.
Nouveau Parti démocratique
- Le parti ne s’est pas encore positionné sur cet enjeu
Parti conservateur du Canada
- Le parti ne s’est pas encore positionné sur cet enjeu
Parti libéral du Canada
- Le parti ne s’est pas encore positionné sur cet enjeu
Parti vert du Canada
- Le parti ne s’est pas encore positionné sur cet enjeu
4. L’imposition juste des multinationales
Bloc Québécois
- Exiger que les revenus des compagnies canadiennes comptabilisées dans les paradis fiscaux ne soient pas exonérés d’impôt lorsqu’ils sont rapatriés au Canada ;
- Abrogation du règlement de la Loi de l’impôt sur le revenu (règlement 5907.11.2) qui autorise les compagnies, en vertu des accords d’échange de renseignements fiscaux signés par le Canada, à rapatrier au pays leurs profits peu ou pas imposés dans les paradis fiscaux.
Nouveau Parti démocratique
- Abolition des accords avec des paradis fiscaux bien connus comme les Bermudes ;
- Révision du code fiscal pour éliminer les failles qui permettent aux grandes entreprises d’éviter de payer ce qu’elles doivent au fisc canadien.
Parti conservateur du Canada
- Création d’un groupe de travail sur la fiscalité pour :
- rendre les règles fiscales plus équitables, plus simples et plus faciles à administrer ;
- éliminer les échappatoires qui permettent à des entreprises de cacher leur argent dans les PFs.
Parti libéral du Canada
- Le parti ne s’est pas encore positionné sur cet enjeu
Parti vert du Canada
- Suppression des échappatoires qui permettent aux grandes entreprises, notamment les géants de la technologie et les banques, de ne pas payer leur juste part d’impôts ;
- Augmentation du taux d’imposition sur le revenu des grandes compagnies de 15 % à 28 %.
5. Les initiatives de réforme de la fiscalité internationale
Bloc Québécois
- Appui réitéré à l’impôt minimal à 15 % pour les multinationales (pilier 2 de la solution à deux piliers de l’OCDE) ;
- Opposition à l’annulation de la taxe sur les services numériques tel que réclamé par le président américain Donald Trump.
Nouveau Parti démocratique
- Le parti ne s’est pas encore positionné sur cet enjeu
Parti conservateur du Canada
- Le parti ne s’est pas encore positionné sur cet enjeu
Parti libéral du Canada
- Collaborer avec les pays membres du Cadre inclusif de l’OCDE à l’instauration d’un régime d’imposition transparent sur les revenus des multinationales.
Parti vert du Canada
- Le parti ne s’est pas encore positionné sur cet enjeu
Ce comparatif évoluera au gré de la campagne électorale. À ce stade de la campagne, les partis politiques n’ont pas tous encore publié leur plateforme contenant leurs positions sur la justice fiscale. Vous êtes donc invité.e.s à consulter régulièrement cette page afin d’avoir le portrait le plus à jour de la situation.
Pour consulter les réponses complètes des partis politiques à notre questionnaire électoral, cliquer sur les liens suivants : Bloc québécois
Pour les autres sources utilisées, cliquer ici.